Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Vérifié le 09 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Nous vous présentons les informations pour comprendre comment se déroule les poursuites à l'encontre d'un mineur qui a commis un fait interdit par la loi (infraction) à compter du 30 septembre 2021.
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Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
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Code la justice pénale des mineurs : articles L 421-1 à L 423-13
Action publique
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Code de la justice pénale des mineurs : articles L 512-1 à L 512-4
Action civile
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Code de la justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-27
Jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
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Code de la justice pénale des mineurs : articles L 631-1 à L 631-4
Casier judiciaire
Et aussi
Pour en savoir plus
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Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
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Mise en mouvement de l'action publique
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La saisine de la juridiction par convocation
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Le défèrement d'un mineur
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L'action civile
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La procédure de mise à l'épreuve éducative (PMAEE) : l'audience unique
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Le casier judiciaire
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L'appel
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La justice des mineurs
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